Conditions Générales de Vente

Préambule — Identification du vendeur

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des services proposés par Semirprod, notamment :

• Prestations sur devis : Production audiovisuelle, live streaming, développement web
• Services en ligne (abonnements) : Hébergement email professionnel, gestion de domaines DNS

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Semirprod se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Services proposés

2.1 Prestations sur devis

• Production vidéo et audiovisuelle
• Live streaming et diffusion en direct
• Développement web et applications
• Conseil et accompagnement technique

2.2 Services en ligne (SaaS / Hébergement)

• Hébergement email professionnel (webmail, IMAP/SMTP, anti-spam)
• Gestion de zones DNS et domaines
• Espace client pour la gestion autonome des services

Article 3 — Devis et commande (Prestations)

Toute prestation sur mesure fait l'objet d'un devis détaillé établi par Semirprod. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme acceptée dès signature du devis par le client ou validation écrite (email).

Article 4 — Tarifs et modalités de paiement

4.1 Prestations sur devis

Les tarifs sont indiqués en euros HT (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Sauf accord particulier, le paiement s'effectue comme suit :

• 30% à la commande (acompte)
• 40% à mi-parcours
• 30% à la livraison

4.2 Services en ligne (Abonnements)

Les tarifs des abonnements sont affichés sur la boutique en ligne et payables par carte bancaire via Stripe. Le paiement est débité immédiatement puis à chaque échéance (mensuelle ou annuelle).

4.3 Pénalités de retard (Clients professionnels)

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal sont exigibles de plein droit. Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera également due.

Article 5 — Abonnements et résiliation

5.1 Durée et renouvellement

Les abonnements sont souscrits pour une durée mensuelle ou annuelle. Sauf résiliation, les abonnements sont reconduits tacitement pour une durée identique.

5.2 Résiliation

Le client peut résilier à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.

En cas de non-paiement, Semirprod peut suspendre l'accès aux services puis résilier après 15 jours sans régularisation.

5.3 Portabilité des données

En cas de résiliation, le client peut demander l'export de ses données dans un délai de 30 jours. Passé ce délai, les données pourront être supprimées définitivement.

Article 6 — Droit de rétractation (Consommateurs)

Conformément à l'article L.221-18, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Exception importante

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai. Lors de la commande de services d'hébergement, le client reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour bénéficier d'une activation immédiate.

Article 7 — Délais de réalisation (Prestations)

Les délais sont indiqués à titre indicatif dans le devis. En cas de retard imputable au client, les délais sont automatiquement prolongés. Semirprod s'engage à informer le client de tout retard prévisible.

Article 8 — Responsabilité et garanties

8.1 Obligation de moyens

Semirprod est soumis à une obligation de moyens.

8.2 Limitation de responsabilité

Semirprod ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements imputables aux fournisseurs tiers. La responsabilité est limitée au montant des sommes versées au cours des 12 derniers mois.

8.3 Responsabilité du client

Le client est seul responsable du contenu qu'il héberge via les services Semirprod.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle sont transférés au client après paiement intégral.

Semirprod conserve le droit d'utiliser les créations à des fins de promotion (portfolio), sauf opposition écrite.

Article 10 — Annulation (Prestations)

En cas d'annulation, des frais peuvent s'appliquer :

• Plus de 7 jours avant : Aucuns frais
• Entre 3 et 7 jours : 50% du montant total
• Moins de 3 jours : 100% du montant total

Les coûts déjà engagés pourront être facturés en supplément sur justificatifs.

Article 11 — Force majeure

Semirprod ne pourra être tenu responsable de tout retard résultant de cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 12 — Données personnelles

Semirprod collecte et traite des données conformément au RGPD.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 13 — Médiation (Consommateurs)

En cas de litige non résolu, le client consommateur peut recourir à un médiateur.

Plateforme européenne : ec.europa.eu/consumers/odr

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Clients professionnels : tribunaux du ressort du siège social de Semirprod.

Clients consommateurs : tribunal du lieu de résidence au moment du contrat.